Le droit des marchés publics est un domaine complexe. Aussi, le concours d'un avocat s'avère particulièrement précieux pour les petites et moyennes entreprises tant lors de la procédure d'attribution d'un marché public que lors de l'exécution dudit marché.
Dès lors que vous vous estimez lésé par l'attribution d'un marché public ou que vous n'avez pas pu candidater en raison du manquement de la collectivité acheteuse à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, votre avocat en droit des contrats publics à Paris 17 vous accompagne et vous conseille quant au choix du recours adapté. Avant même la signature du marché, vous avez la possibilité de saisir le juge administratif dans le cadre d'un référé pré-contractuel. Cette saisine suspend la conclusion du marché jusqu'à ce que le juge ait rendu sa décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi après la signature du marché dans le cadre d'un référé contractuel ou après le rejet d'un recours gracieux. La saisine du juge visera à obtenir l'annulation de la décision d'attribution du marché ou portera sur le marché lui-même. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un recours de plein contentieux qui peut ouvrir droit au versement d'indemnités.
Votre avocat vous accompagne afin de trouver des solutions aux difficultés résultant de l'exécution d'un marché public, par exemple si votre entreprise se trouve lésée par la résiliation d'un contrat ou l'annulation d'une commande publique. La collectivité acheteuse peut aussi vous reprocher un manquement à vos obligations contractuelles (allongement des délais de livraison prévus lors de la signature du marché, gestion des contrats de sous-traitance...).
Votre avocat à Paris 17 se tient à votre disposition en vue d'aboutir à une résolution amiable des litiges et, le cas échéant, vous représente devant le juge administratif à l'occasion d'un contentieux.
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