Les sources du droit de la commande publique sont à la fois nationales et européennes, l’Union Européenne ayant imposé, au travers de directives et de la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice (CJCE), des obligations de publicité, de transparence et de respect de l’égalité des candidats soumissionnaires. Organiser une procédure de consultation ou, à l’inverse répondre à un appel d’offre, suppose donc une certaine maîtrise des règles de passation des contrats et des marchés publics, une définition appropriée des besoins et des règles applicables qui varient selon le procédé contractuel retenu.
Maître Sophie Herren, avocate à Paris, est susceptible d’intervenir en tant que Conseil pour assister les collectivités territoriales dans la préparation des consultations préalables à la signature d’un Marché Public, d’un contrat de délégations de service public, ou encore, d’un Contrat de Partenariat Public-Privé.
Elle peut intervenir également, pour obtenir un règlement amiable du litige ou intenter une action contentieuse, au stade de l’exécution matérielle ou financière des contrats et marchés publics, aux côtés des entreprises titulaires du marché comme pour les sous-traitants, en particulier pour assurer le droit au paiement direct des prestations réalisées.
Recourir à un avocat est utile à tous les stades de la procédure, qu’il s’agisse de déterminer les possibilités d’action d’une entreprise évincée, notamment dans le cadre d’un référé-précontractuel, d’obtenir le règlement de prestations non payées, qu’elles aient été commandées ou qu’elles puissent être regardées comme des sujétions imprévues, ou encore, de contester l’application de pénalités de retard.
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