Fixé principalement par la jurisprudence, ce régime a suivi une évolution favorable aux victimes et fait peser sur l’administration l’obligation de réparer des préjudices très divers, non seulement en cas de faute, lourde ou simple, de sa part, mais également sans faute. Il présente cependant des particularités comme l’obligation de former une réclamation préalable, sauf en matière de travaux publics, mais aussi celle de relever du plein contentieux où le ministère d’avocat est obligatoire.
En ne retenant que les hypothèses les plus courantes, Maître Sophie Herren traite d’actions en responsabilité en matière médicale, en cas de faute du service public hospitalier (diagnostic, traitement, défaut de surveillance, non respect du devoir d’information du malade, infections nosocomiales…), pour défaut d’entretien normal des ouvrages publics constitués notamment de défauts de signalisation, et de tous les cas où l’administration est à l’origine d’un dommage causé à des particulier ou à ses agents parce qu’elle a pris une décision illégale, refus de concours de la force publique …. Il vous aidera à évaluer les différents chefs de préjudice (préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence, perte de chance etc…) pour obtenir le dédommagement approprié à votre cas.
Il est obligatoire de recourir à un avocat pour intenter une action en dommages et intérêts devant les juridictions administratives, par conséquent, mieux vaut prendre conseil le plus tôt possible, pour bien préparer la procédure, définir les préjudices indemnisables et décider d’une stratégie d’actions, sachant qu’un référé-expertise peut s’avérer utile, et qu’il est possible, dans certaines conditions tenant à ce que la créance ne soit pas sérieusement contestable, d’envisager un référé-provision, et partant, d’obtenir rapidement une première indemnité.
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