Fixé principalement par la jurisprudence, ce régime a suivi une évolution favorable aux victimes et fait peser sur l’administration l’obligation de réparer des préjudices très divers.
Le droit de l’Urbanisme et le droit de l’Environnement sont des matières techniques qui évoluent régulièrement et ne sont pas réservées à l’usage de spécialistes qui réalisent de vastes opérations de construction et d’aménagement.
Les personnes morales de droit public disposent de deux sortes de prérogatives exorbitantes du droit commun qui leur permettent de s’approprier des biens ou un droit réel immobilier.
Agrément adoption
Il faut bien comprendre que le droit à l'adoption vise à concilier trois sphères « d’intérêts », celui des adoptants, celui de l’enfant, et celui des Conseils Généraux qui ont pour mission d’assurer le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mon cabinet d'avocat situé à Paris connait bien cette spécificité et chacune de ces sphères ainsi que la jurisprudence en matière de refus ou de retrait d’agrément, mais également, pour ce qui est du droit aux origines, et de l’accès au dossier constitué par les services de l’Aide Sociale à l’Enfant.
En savoir plusDroit des contrats publics
Les sources du droit de la commande publique sont à la fois nationales et européennes, l’Union Européenne ayant imposé, au travers de directives et de la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice (CJCE), des obligations de publicité, de transparence et de respect de l’égalité des candidats soumissionnaires.
Organiser une procédure de consultation ou, à l’inverse répondre à un appel d’offre, suppose donc une certaine maîtrise des règles de passation des contrats et des marchés publics, une définition appropriée des besoins et des règles applicables qui varient selon le procédé contractuel retenu.
En savoir plus
Vous y trouverez une présentation de la sphère d’intervention du cabinet et de ses méthodes de travail ainsi que des informations pratiques.
Du lundi au vendredi : 9h30 - 20h00
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